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Eure et Calvados : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Dernière mise à jour 07/09/2017

Collectivités. La commission interministérielle réunie le 18 juillet 2017, a rendu ses conclusions concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulées par plusieurs communes du département au titre des inondations par remontée de nappe naturelle survenues en juin 2016.

Dans ce cadre, les communes de Giverny, La Roquette, Les Damps, Tosny et Saint-Pierre-du Vauvray ont été reconnues e n état de catastrophe naturelle conformément à l'article L.125-1 du code des assurances.

Cette décision a fait l'objet d'un arrêté interministériel en date du 25 juillet 2017 paru au Journal Officiel du 2 septembre 2017.

Les sinistrés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de publication au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurances, l’état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par l'article 11 de la loi du 13août 2004.

Pour le département du Calvados il s’agit de Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2016 seule la Commune de Marolles