En vue


Philippe Bas : proposition de loi pour une justice efficace et qui fonctionne

Dernière mise à jour 25/10/2017

En vue. Philippe Bas sénateur LR de la Manche et Président de la Commission des lois, a présenté le 24 octobre, un projet de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice qui a été adopté à une très large majorité. (Accès à la proposition de loi en cliquant ici ou dans la rubrique Archives).

« La justice va mal. La réforme de l’institution judiciaire et la mise à niveau de ses moyens sont une urgence pour notre État de droit » dit en préambule Philippe Bas dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi sur la justice.

Pour lui : « l’enjeu essentiel du redressement de la justice n’est pas le bouleversement de l’institution judiciaire, mais la modernisation  de son fonctionnement ». Lors de l’étude menée préalablement à la proposition de loi : « jamais ou presque la question du manque d’indépendance n’a spontanément été soulevée. »

Alors que les délais s’allongent et que le stock d’affaires en attente d’être jugées augmente, le nombre de magistrats et de fonctionnaires de greffe reste insuffisant et les vacances de postes sont devenues endémiques : « près de 500 postes de magistrats et 900 de greffiers ne sont pas  pourvus  aujourd’hui ».

Le projet concerne une programmation des moyens sur 5 ans et la réforme de l’organisation et du fonctionnement de la Justice. Il propose : un hausse du budget de l’Autorité judiciaire de 28% en 5 ans. La création de 14 000 emplois et l’ouverture de 15.000 places de prison supplémentaires. Les peines de prison ferme seront effectivement exécutées. Les tribunaux d’instance et de grande instance seront fusionnés en maintenant toutes les implantations de justice. Leur effort massif sera consacré à la conciliation pour éviter les procès. Le financement de l’aide juridictionnelle sera pérennisé par un droit de timbre. La gestion du ministère de la Justice et des juridictions sera modernisée. Les procédures seront dématérialisées.

Philippe Bas a déclaré à l’issue du vote : « La Justice va mal. Les délais ne cessent de s’allonger. Les Français jugent que les procédures suivies sont obscures, voire incompréhensibles. Les dossiers en attente s’accumulent. Les peines de prison sont mal ou tardivement exécutées. Il y a urgence à sortir ce grand service public du délaissement dans lequel l’Etat l’a abandonné depuis si longtemps. Je demande au Gouvernement de faire voter ces réformes dans les plus brefs délais par l’Assemblée nationale au lieu de différer encore le temps de l’action. »