En vue


Question écrite de Nelly Tocqueville à Gérald Darmanin : quid de la Taxe d’Habitation sur les logements vacants ?

Dernière mise à jour 24/10/2017
Nelly Tocqueville sénatrice PS de Seine-Maritime

En vue. Qu’ils soient de droite ou de gauche, les élus s’inquiètent de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation, de la baisse de la Dotations d’Equilibre des Territoires Ruraux, de celle des crédits de la politique de la ville, du plan d'économie de 13 milliards, de la réduction des contrats aidés...

Nelly Tocqueville (PS) sénatrice de Seine-Maritime toutefois pose des questions pointues sur les variations des taux pour les nouvelles habitations et pour la Taxe d’Habitation sur les logements vacants.

Elle s’inquiète de la manière dont ces réductions de budget seront compensées les budgets locaux.

Elle soulève deux points précis :

Qu’en sera-t-il de la taxe d’habitation pour les nouvelles constructions et précise aussi : « Ils (les élus) sont aussi dans l’attente de savoir comment seront prises en compte les variations des taux votés localement d’ici à 2020 ».

Elle rappelle que de nombreuses communes ont mis en place des outils pour lutter contre les logements vacants en les assujettissant à la taxe d’habitation au-delà de 2 années sans locataire. Elle rappelle que : « Cela permet d’améliorer l’habitat vieillissant de certains centres-villes. Avec cette réforme, elle se demande si un propriétaire-bailleur avec de faibles revenus sera exonéré de cette taxe d’habitation sur les logements vacants. Cela donnerait un mauvais signal pour les politiques d’incitation à l’amélioration de l’habitat. »