En vue


Philippe Bas : « il faut sanctuariser les crédits dévolus à l’autorité judiciaire »

Dernière mise à jour 25/07/2017
Philippe Bas

En vue. Le sénateur LR de la Manche a conduit une mission d’information sur le redressement de la Justice dont il était le président-rapporteur. Ce travail s’est concrétisé dans une proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la Justice. Nous avons parcouru ce document et l’analyse de la situation montre l’urgence qu’il y a à agir. Nous en extrayons quelques constats :

« Alors que les délais s’allongent et que le stock d’affaires en attente d’être jugées augmente, le nombre de magistrats et de fonctionnaires de greffe reste insuffisant et les vacances de postes sont devenues endémiques : près de 500 postes de magistrats et 900 de greffiers ne sont pas pourvus aujourd’hui…Chaque année ce sont 2,7 millions d’affaires civiles et plus de 1,2 million d’affaires pénales nouvelles dont les juridictions sont saisies. »

La proposition de loi prévoit de porter les crédits de la mission « Justice » à 10,902 milliards d’euros en 2022, soit une progression moyenne de 5 % par an, et de créer 13 728 emplois supplémentaires pour atteindre le plafond de 96 954 emplois en 2022. 

127 propositions prioritaires sont formulées parmi lesquelles :

- rendre plus efficace l’exécution des peines ;

- créer 15 000 nouvelles places de prison, adaptées et diversifiées…

Selon Philippe Bas : « Ces propositions de loi doivent être examinées rapidement par le Sénat, car les difficultés matérielles de nos tribunaux sont profondes et la nécessité des réformes impérieuse. On ne peut pas attendre 2018 pour examiner une loi de programmation des moyens de la Justice

Dans le contexte actuel des finances publiques, alors que le budget de la Justice, pourtant annoncé comme prioritaire, va faire l’objet d’une amputation de 160 millions d’euros en 2017, Philippe Bas juge indispensable de sanctuariser les crédits dévolus à l’autorité judiciaire, en raison de son rang constitutionnel.