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Clarifier le fonctionnement de l’action publique : deux propositions de Dominique Gambier

Dernière mise à jour 04/07/2017

Idées. La moralisation et la clarification de l’action publique sont un chantier important de la nouvelle législature. Je propose d’évoquer ici deux aspects, à partir de ma propre expérience [ancien universitaire, maire de Déville-lès-Rouen ndlr], qui pourraient être abordés dans cette loi, et faire l’objet d’amendement. J’ai d’ailleurs transmis ces réflexions à notre nouveau Député, Damien Adam.

1 Cumul d’emploi et de mandat parlementaire : Lorsqu’un fonctionnaire est élu à l’Assemblée Nationale, il est mis en position de disponibilité, et retrouve son poste à la fin de son mandat.

Une exception demeure pour un professeur d’université qui peut conserver son poste pendant l’exercice de son mandat. Il peut ainsi garder son poste et sa rémunération  en vertu d’une exception inscrite dans l’article LO142 du code électoral.

On peut concevoir qu’un enseignant chercheur puisse garder une partie de ses activités d’enseignement ou de recherche, pendant l’exercice dès son mandat parlementaire mais il est moins concevable que ce soit un cumul de rémunération.

Le métier de professeur d’université est un métier de fonctionnaire à temps plein et ne se résume pas à quelques heures d’enseignement ; cette exception donne une très mauvaise image de ce que doit être un poste de professeur d’université

Je propose donc d’abroger cette règle exceptionnelle propre à ce seul corps de fonctionnaire, et d’interdire le cumul d’un poste à temps plein de fonctionnaire et de parlementaire, y compris pour les professeurs d’université, en amendant l’article LO 142 du code électoral

2 Clarté des missions locales et nationales : Dans ses missions le Député assure un contrôle de l’action gouvernementale, et à ce titre dispose d’un droit de regard sur le fonctionnement des administrations publiques d’état, ou des établissements publics.

La loi sur le cumul des mandats permet toujours à un parlementaire d’exercer un mandat d’élu local, non exécutif.

À ce titre un Député peut donc toujours, s’il est désigné par sa collectivité, siéger dans un établissement public, et même le présider, aux côtés des représentants que l’état désigne au travers de ses fonctionnaires : port autonome, CHU, université, opéra ou théâtre national, EPFN….

Cette représentation au titre d’un mandat local crée pour le parlementaire une sorte de conflit des genres, où le Député peut contrôler ce qu’il fait comme élu local : il est à la fois juge, comme Député,  et partie prenante de l’activité de l’établissement, comme élu local.

Je propose donc qu’un Député ne puisse siéger au conseil d’administration d’un établissement public, aux côtés des services de l’Etat, au titre d’un mandat d’élu local.